Section 5 Prestations financières et tâches de la Confédération

(art. 31 LAVI)

¹La Confédération contribue par des aides financières à l’exécution de programmes de formation conçus pour l’ensemble de la Suisse ou au moins pour l’ensemble d’une région linguistique qui sont destinés:

a.

au personnel des centres de consultation;

b.

au personnel des tribunaux et aux fonctionnaires de police;

c.

aux autres personnes chargées de l’aide aux victimes.

²Dans les limites des crédits ouverts, l’OFJ alloue des aides financières sous la forme de montants forfaitaires; ceux-ci couvrent en moyenne les deux tiers au plus du programme de formation concerné.

(art. 32 LAVI)

¹L’OFJ veille à la coordination nécessaire en matière d’aide aux victimes en cas d’événements extraordinaires.

²L’Assemblée fédérale décide de l’octroi d’indemnités selon l’art. 32, al. 1, LAVI.

(art. 33 LAVI)

¹L’OFJ détermine la date, l’objet de l’évaluation et la façon de procéder.

²Les cantons lui fournissent les informations nécessaires.

L’OFJ est l’autorité centrale désignée selon l’art. 12 de la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes⁸.