Section 4 Indemnisation par le canton

(art. 19, al. 3, LAVI)

La prise en charge des frais d’avocat ne peut être accordée qu’à titre d’aide immédiate ou d’aide à plus long terme.

(art. 20, al. 2, let. b, LAVI)

Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux (montant LPC⁷) et le quadruple de ce montant, l’indemnité se calcule selon la formule suivante:

(art. 21 LAVI)

¹Le requérant rembourse la provision lorsque la demande d’indemnisation est rejetée.

²Lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à celui de la provision, seule la différence doit être remboursée.

³Le canton peut renoncer à réclamer le remboursement lorsque celui-ci exposerait le requérant à la gêne.