Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.

²Elle ne s’applique pas aux mouvements transfrontières des médicaments à usage humain qui contiennent des organismes génétiquement modifiés.

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.³

utilisation dans l’environnement: toute utilisation dans l’environnement au sens de l’art. 3, let. i, de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement (ODE)⁴;

b.⁵

organisme génétiquement modifié: tout organisme génétiquement modifié au sens de l’art. 3, let. d, ODE;

c.⁶

milieu confiné, tout milieu confiné au sens de l’art. 3, let. h, de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée (OUC)⁷;

d.

mouvement transfrontière, l’importation, l’exportation et le transit d’organismes génétiquement modifiés;

e.

Biosafety Clearing House, le Centre international d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques au sens de l’art. 20 du Protocole de Cartagena.