Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) · RS 221.433

Chapitre 7 Entrée en vigueur

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 18

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.