Section 3 Dispositions finales

¹L’ordonnance du 31 octobre 2007 sur l’engagement d’entreprises de sécurité¹⁰ est abrogée.

²…¹¹

L’autorité contractante adapte d’ici au 1^er septembre 2018 les contrats en cours qui ne remplissent pas les exigences de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 2015.