Art. 20 Évaluation
L’Office fédéral des transports vérifie périodiquement si les exigences doivent être adaptées à l’état de la technique et propose des mesures ad hoc au DETEC.
Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) · RS 151.342
Section 5 Dispositions finales
Art. 20 à 22 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics39 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 22 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.