Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) · RS 151.342

Section 5 Dispositions finales

Art. 20 à 22 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 20 Évaluation

L’Office fédéral des transports vérifie périodiquement si les exigences doivent être adaptées à l’état de la technique et propose des mesures ad hoc au DETEC.