Section 1 Objet

¹La présente ordonnance réglemente les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux installations et aux véhicules:

a.

des transports publics en général;

b.

des transports publics par bus et trolleybus;

c.

des transports publics à câbles dont les unités de transport comprennent plus de huit places.

²Les exigences techniques concernant les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux véhicules interopérables sont régies par les dispositions de la section 7a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)², du chap. 1a et de l’annexe 7 de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)³ et, à titre complémentaire, de la présente ordonnance.

³La présente ordonnance est applicable à condition de ne pas être en contradiction avec les dispositions de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés⁴ en ce qui concerne la proportionnalité.