Section 2 Exigences générales

¹La norme SN 521 500/SIA 500 «Constructions sans obstacles», édition de 2009⁵, est déterminante pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les constructions et les installations.

²Le règlement (UE) n^o 1300/2014⁶ est déterminant pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les véhicules en ce qui concerne les besoins des personnes handicapées.⁷ Une évaluation de la conformité établie par un organisme d’évaluation de la conformité n’est requise que pour les véhicules circulant sur les tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, OCF⁸. Pour les autres véhicules, le requérant peut en démontrer la conformité moyennant une déclaration de conformité.⁹

³Les exigences concernant le transport par voie ferrée, par tramways et par bateau qui s’écartent de cette norme ou qui vont au-delà de celle-ci sont fixées de manière exhaustive dans les actes suivants:

a.

dispositions d’exécution du 15 décembre 1983 de l’ordonnance sur les chemins de fer¹⁰;

b.

art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux¹¹.

¹Si des places de parc sont disponibles aux points d’arrêt pour les voitures de tourisme, des places de parc pour handicapés moteurs doivent être aménagées conformément à l’art. 65, al. 5, de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur les règles de la signalisation routière¹². Le nombre des places de parcs pour les handicapés moteurs est:

a.

de 1 place pour les parcs de 50 places et moins pour voitures de tourisme;

b.

de 2 places pour les parcs de 51 à 150 places pour voitures de tourisme;

c.

de 3 places pour les parcs de 151 à 350 places pour voitures de tourisme;

d.

de 4 places pour les parcs de 351 à 750 places pour voitures de tourisme;

e.

de 5 places pour les parcs de 751 places et plus pour voitures de tourisme.

²Les places de parc destinées aux handicapés moteurs doivent être situées à proximité de l’accès principal au point d’arrêt.

¹Les exigences matérielles quant au contraste sont régies par la norme SN EN 16584‑1:2017¹⁴.

²Les exigences quant aux propriétés antidérapantes et aux caractéristiques optiques sont régies par la norme SN EN 16584-3:2017.

¹Les informations acoustiques doivent être facilement compréhensibles pour les personnes malentendantes; il faut notamment veiller à garantir une sonorisation appropriée des espaces destinés aux voyageurs. Si nécessaire, elles doivent être répétées ou pouvoir l’être sur appel.

²Les systèmes d’information et de communication pour les clients et les systèmes d’appel d’urgence doivent être détectables, reconnaissables et utilisables par les personnes malentendantes et les personnes malvoyantes. Les exigences matérielles quant à l’information et la communication pour les clients et aux systèmes d’appel d’urgence sont régies par la norme SN EN 16584-2:2017¹⁵.¹⁶

³Les solutions de rechange en matière d’information et de communication pour les clients ainsi qu’en matière de systèmes d’appel d’urgence doivent être utilisables notamment par l’intermédiaire de petits appareils en vente dans le commerce tels que les téléphones portables.

⁴En ce qui concerne les autres informations optiques statiques, hormis le nom des gares, la taille des majuscules doit être au moins de 25 mm par mètre d’éloignement et la taille des pictogrammes et des indications de voies et de secteurs d’au moins 60 mm en projection verticale sur l’axe optique. En cas de projection non verticale, la taille s’agrandit en conséquence. La distance de référence pour la lecture équivaut au rapprochement maximal déterminé par un angle de lecture de 45 degrés pour une hauteur des yeux de 160 cm.

⁵Les horaires et les informations statiques comparables doivent être affichés de manière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. La taille minimale des majuscules doit être de 4 mm (16 points). Il est possible de s’écarter de ces valeurs si des écrans sont installés à une distance raisonnable.

⁶Aux points d’arrêt importants pour l’orientation, les affichages sur écran doivent, en règle générale, être installés de manière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. Si plusieurs écrans affichent la même information à ces emplacements, il faut qu’au moins un écran remplisse cette exigence.

⁷Aux installations de guichets munis d’un interphone, au moins un guichet doit être équipé d’un amplificateur inductif pour les personnes malentendantes et signalé en tant que tel.

⁸Les indicateurs généraux doivent permettre la consultation acoustique des informations.

¹Aux principaux points d’arrêt et aux points d’arrêt importants pour les correspondances, il convient de poser sur les mains courantes, aux endroits appropriés pour l’orientation, des informations écrites en relief et si possible aussi en braille concernant le numéro des voies, les secteurs des quais et, au besoin, d’autres localisations importantes telles que les sorties de gare.

²Aux principaux points d’arrêt et aux points d’arrêts où les correspondances sont complexes, il convient de poser un système tactile de guidage conforme à la norme SN 640 852 «Marquages tactilo-visuels pour piétons aveugles et malvoyants» de l’Union des professionnels suisses de la route (UPSR), édition de mai 2005¹⁷ et de marquer un point de rencontre.

³Les présentoirs d’informations et les autres éléments saillants dans les zones destinées aux clients doivent être pourvus d’éléments appropriés pour les aveugles (par ex. socle ou barre métallique). Au besoin, les grandes surfaces vitrées doivent être pourvues d’un marquage conforme aux besoins des personnes malvoyantes.

⁴Les bords des quais doivent être suffisamment éclairés.

Si c’est possible du point de vue de l’exploitation, les accès utilisables en chaise roulante, les emplacements des élévateurs mobiles permettant l’accès aux véhicules et les emplacements pour l’embarquement sur les quais doivent être signalisés clairement.

¹Les distributeurs automatiques de billets et les oblitérateurs doivent en principe pouvoir être utilisés par les handicapés. Si cette conformité n’est pas garantie pour certains handicaps, il faut offrir aux groupes de personnes concernées des solutions de rechange appropriées.

²Les éléments de commande des distributeurs automatiques doivent être placés à 130 cm du sol au maximum. Si un dispositif pour le paiement sans espèces numéraires est placé en-dessous de cette hauteur maximale, les dispositifs d’introduction de la monnaie peuvent être placés plus haut.

³La hauteur de la fente d’oblitération des distributeurs automatiques et des oblitérateurs placés aux arrêts ne doit pas dépasser 110 cm. Dans les véhicules pourvus de distributeurs automatiques ou d’oblitérateurs, l’un d’entre eux au moins doit être à portée des chaises roulantes.

¹Les exigences auxquelles doivent satisfaire les boutons-poussoirs d’ouverture des portes des véhicules sont régies par la norme SN EN 16584‑2:2017¹⁸. Une évaluation de la conformité établie par un organisme d’évaluation de la conformité n’est requise que pour les véhicules circulant sur les tronçons interopérables. Pour les autres véhicules soumis à autorisation, le requérant peut en démontrer la conformité moyennant une déclaration de conformité.¹⁹

²En cas de besoin, les boutons-poussoirs de demande d’arrêt doivent indiquer le souhait d’arrêt au personnel roulant et le confirmer par un signal optique et acoustique dans l’espace destiné aux voyageurs. Aux places pour chaises roulantes dans les véhicules autres que ceux du trafic ferroviaire, les dispositifs de demande d’aide visés dans le règlement (UE) n^o 1300/2014²⁰ peuvent être remplacés par un bouton-poussoir de demande d’arrêt.²¹

³Si le personnel d’un véhicule circulant sur un tronçon non interopérable ne voit pas toutes les portes du véhicule à tous les arrêts, des signaux acoustiques discrets doivent permettre aux aveugles de trouver, lors du déblocage des portes, un nombre approprié de boutons-poussoirs situés sur les côtés extérieurs.

⁴Afin de garantir l’accès de plain-pied, des boutons-poussoirs d’ouverture des portes doivent être prévus pour les personnes en chaise roulante. Ils doivent être placés à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule, à des endroits appropriés, à au moins 70 cm et au plus 90 cm au-dessus du stationnement. Ils doivent porter un pictogramme de chaise roulante et se distinguer en bleu des autres boutons-poussoirs. Leur durée d’ouverture de la porte doit être prolongée au besoin. Si une intervention du personnel roulant est nécessaire, ils doivent déclencher un signal optique et un signal acoustique appropriés auprès du personnel roulant et, au besoin, à proximité de la porte.