Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 54 OFRSous-participations en cas d’engagements conditionnels

Titre 3 Fonds propres nécessaires Chapitre 2 Risques de crédit Section 2 Calcul des positions

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les engagements conditionnels pour lesquels la banque a cédé des sous-participations peuvent, dans les limites de la sous-participation, être traités comme des créances directes sur les sous-participants respectifs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).