Art. 61 OFRMesures visant à atténuer le risque

¹Les mesures suivantes visant à atténuer le risque peuvent être prises en compte lors du calcul des positions:

a.

la compensation légale et contractuelle («netting»);

b.

les garanties;

c.

les dérivés de crédit, et

d.¹²¹

les sûretés financières.

²Sur demande, les banques doivent démontrer à la société d’audit ou à la FINMA que les mesures visant à atténuer le risque ont force de loi dans les différentes juridictions concernées.

³La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques relatives aux mesures visant à atténuer le risque. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹²², mais prévoit des dérogations pour les sûretés suivantes dans le cadre de leur prise en compte en tant que mesures visant à atténuer le risque:

a.

les cautionnements au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements¹²³;

b.

les garanties au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation¹²⁴;

c.

les opérations de mise en pension et les opérations similaires en francs.¹²⁵

⁴Elle fixe, en se fondant sur le droit de l’UE, les indices principaux qui peuvent être utilisés aux fins du calcul de la décote pour marge de sécurité.¹²⁶