Section 4 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, mais aussi celle:

a.

de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en service de l’instrument de mesure;

b.

de faire maintenir l’instrument de mesure en bon état et de faire réviser périodiquement les parties soumises à usure, vieillissement ou encrassement.

¹L’utilisateur tient à jour un registre de contrôle des instruments de mesure utilisés dans son domaine d’activité.

²Le registre doit mentionner pour chaque instrument de mesure:

a.

quand et selon quelle procédure il a été mis sur le marché;

b.

quelle procédure de maintien de la stabilité de mesure est prescrite;

c.

quand la procédure de maintien de la stabilité de mesure a été appliquée pour la dernière fois;

d.

où il est en service.

³Les consommateurs d’énergie concernés et les organes chargés de l’exécution de la présente ordonnance peuvent consulter le registre à tout moment.

⁴En cas de désaccord, METAS décide si le registre répond aux exigences.