Art. 14 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l’énergie thermique2 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 2006 1569; 2012 7183 ch. I 12]
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie thermique (OIMTh) · RS 941.231
Section 6 Dispositions finales
Art. 14 à 16 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 15 Dispositions transitoires
Les compteurs de froid qui ont été approuvés entre le 30 octobre 2006 et le 1er janvier 2024 peuvent être mis sur le marché et être soumis à la vérification initiale prévue à l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure jusqu’à l’expiration de l’approbation.
Art. 16 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.