Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie thermique (OIMTh) · RS 941.231

Section 5 Erreurs maximales tolérées lors des contrôles

Art. 13

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13

Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la contestation de résultats de mesures au sens de l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure ou lors du contrôle officiel d’un instrument de mesure effectué en dehors de la vérification sont le double des erreurs maximales tolérées pour instruments complets fixées à l’annexe 1, ch. 3, et à l’annexe 3, ch. 3, de la présente ordonnance.