Art. 12 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance de l’Office fédéral de l’air du 14 mai 196524 sur les marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs est abrogée.
Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) · RS 748.216.1
Section 3 Dispositions finales
Art. 12 à 14 · 3 articles
En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Disposition transitoire
Toutes les marques de nationalité et d’immatriculation qui ont été apposées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, selon les dispositions en vigueur jusqu’ici, continuent à être admises.
Art. 14 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1984.