Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) · RS 748.216.1

Section 3 Dispositions finales

Art. 12 à 14 · 3 articles

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Disposition transitoire

Toutes les marques de nationalité et d’immatriculation qui ont été apposées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, selon les dispositions en vigueur jusqu’ici, continuent à être admises.