Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301

Art. 11a OPC-AVS/AIRevenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative

Chapitre I Les prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1^er janv. 1987 (RO 1986 1204).

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