Art. 17 OPC-AVS/AICalcul de la fortune nette

¹La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.

²Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur de l’immeuble.

³De la valeur d’un immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui est la propriété d’une de ces personnes sont déduites, dans l’ordre:

a.

la franchise visée à l’art. 11, al. 1, let. c, 2^e partie de la phrase, LPC ou à l’art. 11, al. 1^bis, LPC;

b.

les dettes hypothécaires, pour autant qu’elles n’excèdent pas la valeur restante de l’immeuble après la déduction visée à la let. a.