Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301

Art. 16e OPC-AVS/AIFrais de prise en charge extrafamiliale d’enfants

Chapitre I Les prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont reconnus comme des frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus les frais pour:

a.
les structures d’accueil collectif de jour;
b.
les structures d’accueil parascolaire pour enfants;
c.
l’accueil familial de jour.

2Les frais ne sont reconnus que si un parent élevant seul ses enfants ou les deux parents:

a.
exercent simultanément une activité lucrative, ou
b.
ne sont pas en mesure, pour des raisons de santé, d’assurer pleinement la prise en charge nécessaire au bien de l’enfant.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).