Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301

Art. 15c OPC-AVS/AIPrise en compte des rentes viagères avec restitution

Chapitre I Les prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La valeur de rachat des rentes viagères avec restitution est prise en compte comme élément de fortune.

²Aucun rendement hypothétique de la valeur de rachat n’est pris en compte dans les revenus déterminants.

³Sont pris en compte dans les revenus déterminants:

a.: la rente périodique versée, à concurrence de 80 %;
b.: une éventuelle participation aux excédents, en totalité.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 1999 (RO 1998 2582).