Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) · RS 281.41

Demande de dissolution d’une société en nom collectif ou en commandite

I. Saisie

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Demande de dissolution d’une société en nom collectif ou en commandite

Le créancier ne peut donner l’avertissement prévu à l’art. 575, al. 2, CO11 pour la dissolution d’une société en nom collectif ou en commandite qu’après avoir formé la réquisition de vente et lorsque les pourparlers devant l’office des poursuites ou devant l’autorité de surveillance, prévus aux art. 9 et 10 ci-dessous, n’ont pas abouti à un accord.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2897).
  2. RS 220