Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 100 OPCiContrôles finaux des nouvelles constructions protégées et des constructions protégées rénovées

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 3 Constructions protégées

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFPP contrôle la réalisation et la rénovation de constructions protégées.