Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 96 OPCiApprobation de projets de constructions protégées

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 3 Constructions protégées

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons examinent les projets de réalisation et de rénovation de constructions protégées et font parvenir à l’OFPP la demande d’approbation.

2L’OFPP approuve les projets qui respectent la planification des besoins qu’il a approuvée et les directives techniques et administratives.

3Il règle la procédure.