Art. 96 OPCiApprobation de projets de constructions protégées

¹Les cantons examinent les projets de réalisation et de rénovation de constructions protégées et font parvenir à l’OFPP la demande d’approbation.

²L’OFPP approuve les projets qui respectent la planification des besoins qu’il a approuvée et les directives techniques et administratives.

³Il règle la procédure.