Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 97 OPCiÉquipement des constructions protégées

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 3 Constructions protégées

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il définit l’équipement des constructions protégées, l’OFPP tient compte de leur catégorie, de leur taille et de l’utilisation prévue.

2Il peut définir l’équipement standard et les exigences relatives à l’équipement.