1Les cantons soumettent à l’OFPP en même temps que la demande d’approbation une demande de prise de charge des frais supplémentaires reconnus et un calendrier contraignant pour la réalisation du projet.
2Pour déterminer les frais supplémentaires reconnus, les coûts de réalisation d’une cave standard à la superficie et au volume semblables sont déduits du coût total de la réalisation de la construction protégée.
3Dans les cas suivants, l’OFPP peut approuver une partie seulement des frais supplémentaires, rejeter entièrement la demande de prise en charge ou exiger le remboursement des contributions versées:
- a.
- la prise en charge a été demandée ou approuvée sur la base d’un autre acte;
- b.
- les conditions et les charges fixées lors de l’approbation du projet, en particulier le calendrier de réalisation, n’ont pas été respectées.
4Le début des travaux de construction doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de l’approbation de la demande. Passé ce délai, le droit à la prise en charge des frais supplémentaires s’éteint.
5En accord avec le canton et le maître d’ouvrage, l’OFPP peut, sur la base d’un projet concret, fixer un plafonnement des coûts ou un forfait pour les frais supplémentaires.