Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 91 OPCiPlanification cantonale des besoins

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 3 Constructions protégées

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons établissent une planification des besoins dans laquelle ils désignent les constructions protégées dont ils ont besoin.

2Ils mettent à jour la planification des besoins tous les 10 ans au moins.

3L’OFPP édicte des directives techniques concernant la planification des besoins des cantons.