Art. 102 OPCiDésaffectation, réaffectation et mise hors service de constructions protégées

¹Les cantons adressent leurs demandes de désaffectation ou de mise hors service d’une construction protégée à l’OFPP.

²La désaffectation de constructions protégées se fonde sur la planification cantonale des besoins.

³Avant de désaffecter une construction protégée, les points suivants doivent être examinés:

a.

possibilité de réaffectation en totalité ou en partie en faveur de la protection civile;

b.

possibilité de réaffectation à des fins proches de la protection civile au sens de l’art. 76, al. 2;

c.

possibilité d’une autre utilisation.

⁴L’OFPP décide de la désaffectation ou de la mise hors service.

⁵Il peut régler les conditions et édicter des directives.