Art. 103 OPCiDémontage des équipements techniques des constructions protégées

¹Les équipements techniques des constructions protégées au sens de l’art. 91, al. 3, LPPCi comprennent:

a.

les installations électriques;

b.

les installations de chauffage, de ventilation et de climatisation;

c.

les installations sanitaires;

d.

les éléments du gros œuvre qui doivent être démontés.

²L’OFPP peut régler les modalités techniques, les éléments qui doivent être démontés et la procédure.