1Les cantons contrôlent périodiquement la disponibilité opérationnelle et l’entretien des constructions protégées et remettent chaque année à l’OFPP une liste des constructions protégées contrôlées et de celles qui doivent encore l’être.
2Ils sont responsables de l’entretien et de la disponibilité opérationnelle de la construction protégée destinée à leur gouvernement. L’OFPP effectue périodiquement des contrôles.
3Le contrôle périodique des constructions doit être effectué tous les 10 ans au moins. Les cantons établissent un plan de contrôle.
4L’OFPP peut procéder à des contrôles par sondage.
5Il règle les modalités, en particulier les responsabilités, la procédure, les questions de personnel et les instruments de contrôle.