Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 95 OPCiRéalisation et rénovation de constructions protégées

Chapitre 9 Ouvrages de protection Section 3 Constructions protégées

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réalisation et la rénovation de constructions protégées se fondent sur la planification des besoins approuvée par l’OFPP.

2L’OFPP peut régler les aspects techniques et administratifs de la réalisation et de la rénovation des constructions protégées.