1La demande d’approbation de la planification des besoins vaut également comme demande de désaffectation des constructions protégées qui ne sont plus prévues dans la planification des besoins.
2Ces dernières sont désaffectées dans leur ensemble lors de l’approbation de la planification des besoins.
3Si une construction protégée doit être mise hors service, une demande distincte doit être adressée à l’OFPP.
4Lors de la mise hors service d’une construction protégée, les points suivants doivent être examinés, et le résultat de la vérification doit être joint à la demande visée à l’al. 3:
- a.
- possibilité de réaffectation en totalité ou en partie en faveur de la protection civile;
- b.
- possibilité de réaffectation à des fins proches de celles de la protection civile (art. 76, al. 2);
- c.
- possibilité d’une autre utilisation.
5L’OFPP décide de la mise hors service.
6Il peut édicter des directives concernant la désaffectation et la mise hors service.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 657).