Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 24 OPCoModification de la désignation ou de la notification

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 3, let. b, et 15, al. 1, LPCo)

1Lorsque l’OFCL a établi ou a été informé qu’un organisme désigné ne répond plus aux exigences fixées à l’art. 21 ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, il prend les mesures qui s’imposent. Le chap. 3 OAccD12 s’applique par analogie.

2Le cas échéant, l’OFCL soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon la gravité du manquement à ces exigences ou à ces obligations.

3En cas de retrait, de restriction ou de suspension de la désignation ou lorsque l’organisme désigné a cessé ses activités, l’OFCL prend les mesures qui s’imposent pour que les dossiers dudit organisme:

a.
soient traités par un autre organisme désigné, ou
b.
soient tenus à la disposition des autorités de notification étrangères compétentes ou des organes de surveillance compétents qui en font la demande.
Historique et notes (1)
  1. RS 946.512