Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 34 OPCoCoordination des organismes d’évaluation technique

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 17, al. 4, et 18, al. 1, LPCo)

Les OET établis en Suisse élisent pour un an un organisme qui les représente dans l’OOET.

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