Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 34 OPCoCoordination des organismes d’évaluation technique

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17, al. 4, et 18, al. 1, LPCo)

Les OET établis en Suisse élisent pour un an un organisme qui les représente dans l’OOET.