Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 27 OPCoFiliales et sous-traitants des organismes désignés

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 3, let. c, LPCo)

1Si le mandant y consent, un organisme désigné peut confier à un sous-traitant ou à une filiale des tâches à exécuter en tant que tierce partie, au titre de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances.

2Lorsqu’un organisme désigné confie une tâche à un sous-traitant ou à une filiale, il s’assure que ce sous-traitant ou cette filiale répond par analogie aux exigences fixées à l’art. 21 et informe l’OFCL en conséquence.

3L’organisme désigné assume l’entière responsabilité des tâches exécutées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.

4L’organisme désigné tient à la disposition de l’OFCL les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications de tout sous-traitant ou de la filiale et les tâches exécutées par ces parties au titre de l’annexe 2.