Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 33 OPCoDésignation des organismes d’évaluation technique

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17, al. 7, LPCo)

1La procédure de désignation d’autres OET est régie par analogie par les art. 26 à 37 OAccD14.

2En vue de la notification, l’OFCL communique au SECO le nom et l’adresse de l’OET désigné ainsi que les domaines de produits pour lesquels celui-ci a été désigné.

3L’OFCL surveille, en vertu du chap. 3 OAccD, applicable par analogie, les activités et la compétence des OET désignés, et les évalue par rapport aux exigences énoncées à l’annexe 2 de l’ARM et à l’annexe 6.

4Lorsqu’un OET ne respecte plus les exigences mentionnées à l’art. 32, al. 2, l’OFCL lui retire sa désignation pour le domaine de produits concerné.

5L’OFCL fixe les lignes directrices de l’évaluation des OET.

6Les al. 2, 3 et 5 s’appliquent par analogie à l’OET officiel mentionné à l’art. 31.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.512