Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 31 OPCoOrganisme d’évaluation technique officiel

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 17, al. 2, LPCo)

1Le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA) est l’OET officiel. Il doit être membre de l’OOET.

2Il délivre des ETE dans tous les domaines de produits énumérés à l’annexe 5.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.