Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 31 OPCoOrganisme d’évaluation technique officiel

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17, al. 2, LPCo)

1Le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA) est l’OET officiel. Il doit être membre de l’OOET.

2Il délivre des ETE dans tous les domaines de produits énumérés à l’annexe 5.