Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 25 OPCoContestation de la compétence des organismes désignés

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 3, let. b, et 15, al. 1, LPCo)

1L’OFCL enquête sur tous les cas dans lesquels des doutes lui sont révélés quant à la compétence d’un organisme désigné ou sa capacité de satisfaire durablement aux exigences qu’il doit remplir et aux responsabilités qui lui incombent.

2Le contrôle d’organismes reconnus dans le cadre d’accords internationaux est régi par les dispositions pertinentes de ces derniers.