Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 32 OPCoExigences applicables à d’autres organismes d’évaluation technique

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17, al. 7, LPCo)

1L’OFCL peut désigner d’autres OET pour un ou plusieurs domaines de produits énumérés à l’annexe 5.

2L’OET doit prouver à l’OFCL, au moyen d’une accréditation fondée sur l’OAccD13, qu’il respecte les exigences énoncées à l’annexe 2 de l’ARM et à l’annexe 6 pour le domaine de produits concerné.

3L’OET rend publics son organigramme et les noms des membres de ses organes de décision.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.512