Art. 32 OPCoExigences applicables à d’autres organismes d’évaluation technique

(art. 17, al. 7, LPCo)

¹L’OFCL peut désigner d’autres OET pour un ou plusieurs domaines de produits énumérés à l’annexe 5.

²L’OET doit prouver à l’OFCL, au moyen d’une accréditation fondée sur l’OAccD¹³, qu’il respecte les exigences énoncées à l’annexe 2 de l’ARM et à l’annexe 6 pour le domaine de produits concerné.

³L’OET rend publics son organigramme et les noms des membres de ses organes de décision.