Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 21 OPCoExigences applicables aux organismes désignés chargés d’exécuter des tâches en tant que tierce partie

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 3, let. a, LPCo)

1Pour pouvoir être désigné et notifié, un organisme doit satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe 4.

2Au surplus, l’art. 25, al. 1 et 4, de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)6 est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.512