Art. 21 OPCoExigences applicables aux organismes désignés chargés d’exécuter des tâches en tant que tierce partie

(art. 15, al. 3, let. a, LPCo)

¹Pour pouvoir être désigné et notifié, un organisme doit satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe 4.

²Au surplus, l’art. 25, al. 1 et 4, de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)⁶ est applicable par analogie.