Art. 35 OPCoIndemnisation des organismes d’évaluation technique

(art. 18, al. 2, LPCo)

Les OET suisses reçoivent une indemnité pour la défense des intérêts de la Suisse en matière de normalisation au sein de l’OOET. Ils sont indemnisés:

a.

à hauteur de leurs frais effectifs, dont:

1.

les cotisations de membre,

2.

les frais de déplacement;

b.

sur la base d’un tarif horaire de 200 francs pour le temps consacré aux réunions de l’OOET.