Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · RS 933.01

Art. 35 OPCoIndemnisation des organismes d’évaluation technique

Section 4 Organismes désignés, organismes d’évaluation technique et point de contact produit

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 2, LPCo)

Les OET suisses reçoivent une indemnité pour la défense des intérêts de la Suisse en matière de normalisation au sein de l’OOET. Ils sont indemnisés:

a.
à hauteur de leurs frais effectifs, dont:
1.
les cotisations de membre,
2.
les frais de déplacement;
b.
sur la base d’un tarif horaire de 200 francs pour le temps consacré aux réunions de l’OOET.