Section 1 Nécessité du permis et conditions d’obtention

¹Toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigorigènes au sens de l’annexe 2.10, ch. 1, al. 1, ORRChim pour la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur doit être titulaire d’un permis.

^1bisLe permis est limité à l’un des domaines d’application suivants:

a.

systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier;

b.

autres appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur.²

²Dans les entreprises exerçant une activité au sens de l’al. 1, au moins une des personnes responsables doit être titulaire d’un permis pour le domaine d’application correspondant; si des fluides frigorigènes sont utilisés en dehors de l’aire de l’entreprise, au moins une des personnes présentes doit être titulaire d’un permis pour le domaine d’application correspondant.³

¹ Un permis au sens de l’art. 1, al. 1^bis, let. a, est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1, ch. 1 et 2; un permis au sens de l’art. 1, al. 1^bis, let. b, est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1, ch. 1 et 3.⁴

²Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un examen au sens de l’art. 3.