Section 4 Tâches des services compétents

¹Les institutions responsables de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance sont:

a.

dans le domaine d’application visé à l’art. 1, al. 1^bis, let. a: l’Union professionnelle suisse de l’automobile;

b.

dans le domaine d’application visé à l’art. 1, al. 1^bis, let. b: l’Association suisse du froid.

²Elles assument notamment les tâches suivantes dans le cadre de leur domaine de compétences:

a.

désigner et surveiller les organes chargés des examens;

b.

coordonner les examens;

c.

élaborer des statistiques concernant les examens;

d.

remettre un rapport annuel à l’OFEV;

e.

veiller au besoin à ce que les candidats puissent se préparer aux examens.

Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:

a.

faire passer les examens;

b.

proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsable;

c.

choisir les examinateurs;

d.

délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;

e.

signaler à l’institution responsable les permis délivrés;

f.

établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.

Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:

a.

instituer une commission des permis;

b.⁷

exercer la surveillance sur les institutions responsables;

c.⁸

établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par les institutions responsables;

d.

statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;

e.

établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;

f.

élaborer un modèle de permis.

¹Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représentés dans la commission des permis:

a.

l’OFEV;

b.

l’Office fédéral de la santé publique;

c.

le Secrétariat d’État à l’économie;

d.

la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;

e.

le Bureau fédéral de la consommation;

f.

les autorités cantonales chargées de l’exécution au sens de l’art. 11, al. 1, ORRChim;

g.

l’Association suisse du froid;

h.⁹

le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur;

i.

l’Association suisse des fabricants et fournisseurs d’appareils électrodomestiques;

j.¹⁰

scienceindustries;

k.

l’Association suisse des transports routiers (ASTAG);

l.¹¹

l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec);

m.¹²

l’Association des importateurs suisses d’automobiles (auto-suisse);

n.¹³

l’Union professionnelle suisse de l’automobile.

²L’OFEV assure la présidence.

³La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.