Art. 12
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 5 de l’O du DETEC du 26 janv. 2007 sur la modification d’O en relation avec la nouvelle procédure fédérale, avec effet au 15 fév. 2007 (RO 2007 357).