Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) · RS 814.812.38

Section 6 …

Art. 12

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 5 de l’O du DETEC du 26 janv. 2007 sur la modification d’O en relation avec la nouvelle procédure fédérale, avec effet au 15 fév. 2007 (RO 2007 357).