Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) · RS 814.812.38

Section 2 Examen

Art. 3

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3

1L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.

2L’examen est réglementé à l’annexe 2.