Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) · RS 814.812.38

Section 7 Entrée en vigueur

Art. 13

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.