(art. 18, al. 1, et 21, al. 1, let. c, LPers)
1Les vêtements de service que les employés sont tenus de porter leur sont fournis gratuitement, notamment si ces derniers:
- a.
- doivent impérativement être reconnaissables par le public;
- b.
- sont particulièrement exposés aux intempéries;
- c.
- effectuent un travail qui salit, use ou endommage particulièrement les vêtements;
- d.
- doivent respecter des règles de sécurité particulières.
2Dans les cas visés à l’al. 1, let. b et c, une indemnité peut remplacer la remise de vêtements de service si la situation l’exige.
3Les départements fixent les modalités dans leur domaine d’activité.