Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 72 OPersRemboursement des frais

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 6 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 18, al. 2, LPers)

1Les frais déboursés par le personnel dans l’exercice de son activité professionnelle lui sont remboursés.237

2Le DFF fixe les indemnités versées pour:

a.
les repas, l’hébergement et les déplacements;
b.
les voyages de service à l’étranger;
c.
la participation à des conférences internationales;
d.
le déménagement pour des raisons de service;
e.
les frais de représentation;
f.238
les frais liés au travail mobile.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 285).