Art. 79 OPersMontant de l’indemnité

(art. 19, al. 5 et 6, let. a, LPers)²⁷⁵

¹L’indemnité visée à l’art. 78, al. 1, 2 et 2^bis, représente au moins un salaire mensuel et au plus un salaire annuel.²⁷⁶

^1bisL’indemnité visée à l’art. 78, al. 1 à 2^bis, est fixée à l’annexe 3.²⁷⁷

²S’il y a résiliation pour le motif visé à l’art. 26, al. 1 ou s’il y a résiliation du contrat de travail d’un secrétaire général selon l’art. 26, al. 3, le montant de l’indemnité représente un salaire annuel.

³Les indemnités accordées aux personnes visées à l’art. 2, al. 1, doivent être approuvées par le Conseil fédéral.²⁷⁸

⁴Lors de la fixation des indemnités, il est tenu compte notamment de l’âge de l’employé, de sa situation professionnelle et personnelle, de la durée totale de son emploi auprès des unités administratives au sens de l’art. 1 et du délai de résiliation.

⁵Le calcul des indemnités se fait en fonction des éléments du salaire assurable selon l’annexe 2 qui seraient perçus par l’employé le jour de l’échéance des indemnités. La prime de prestations n’est pas prise en compte.²⁷⁹

⁶L’indemnité versée aux employés qui ont refusé une retraite anticipée selon l’art. 105a ne doit pas dépasser le coût total des prestations offertes selon l’art. 105b.²⁸⁰

⁷…²⁸¹