Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 75a OPersAccueil extrafamilial des enfants

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 6 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al. 2, let. i, et 31, al. 2, LPers)

1L’employeur contribue aux frais engagés par la personne employée pour l’accueil extrafamilial des enfants.

2Le DFF règle le montant de la contribution.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793).