Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 75a OPersAccueil extrafamilial des enfants

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 6 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 4, al. 2, let. i, et 31, al. 2, LPers)

¹L’employeur contribue aux frais engagés par la personne employée pour l’accueil extrafamilial des enfants.

²Le DFF règle le montant de la contribution.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5793).