Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 75c OPersDurée du droit

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 6 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al. 2, let. i, et. 31, al. 2, LPers)

1Le droit au remboursement s’éteint lorsque l’enfant accueilli entre à l’école.

2Le droit au remboursement est maintenu pendant:

a.
un congé maternité visé à l’art. 60;
b.
90 jours en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident de l’employé ou du partenaire;
c.
90 jours à compter du début de la période de chômage du partenaire.

3Il n’est pas accordé en cas de congé non payé de l’employé ou du partenaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4397).