Art. 75c OPersDurée du droit

(art. 4, al. 2, let. i, et. 31, al. 2, LPers)

¹Le droit au remboursement s’éteint lorsque l’enfant accueilli entre à l’école.

²Le droit au remboursement est maintenu pendant:

a.

un congé maternité visé à l’art. 60;

b.

90 jours en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident de l’employé ou du partenaire;

c.

90 jours à compter du début de la période de chômage du partenaire.

³Il n’est pas accordé en cas de congé non payé de l’employé ou du partenaire.