Art. 78 OPersVersement d’indemnités

(art. 19, al. 3, 4 et 6, let. b, LPers)²⁵⁶

¹Reçoivent l’indemnité visée à l’art. 19, al. 3, LPers:²⁵⁷

a.²⁵⁸

les employés exerçant une profession de monopole et les employés occupant une fonction très spécialisée;

b.²⁵⁹

les employés qui ont travaillé pendant 20 ans sans interruption dans une ou plusieurs des unités administratives au sens de l’art. 1;

c.²⁶⁰

les employés qui ont plus de 50 ans;

d.²⁶¹

les employés qui ont plus de 40 ans ou qui ont travaillé pendant au moins dix ans dans des unités administratives visées à l’art. 1 et dont les rapports de travail sont résiliés pour cause de restructuration ou de réorganisation.

²Les indemnités visées à l’art. 19, al. 4, LPers peuvent être versées lors de la résiliation du contrat de travail:²⁶²

a.

aux secrétaires d’État;

b.

aux directeurs d’office;

c.

aux officiers généraux;

d.

aux secrétaires généraux des départements;

e.

aux chefs des services d’information des départements;

f.

aux vice-chanceliers de la Confédération;

g.

aux collaborateurs personnels des chefs de départements;

h.

à d’autres cadres supérieurs, dans des cas particuliers;

i.

aux employés dans le contrat de travail desquels est fixée une condition d’engagement visée à l’art. 26, al. 6;

j.²⁶³

…

k.

au personnel de la DDC.

^2bisLes indemnités visées aux al. 1 et 2 peuvent également être versées lorsque la cessation des rapports de travail intervient d’un commun accord.²⁶⁴

³Aucune indemnité n’est versée aux personnes:

a.

qui trouvent un emploi auprès d’un des employeurs définis à l’art. 3 LPers;

b.²⁶⁵

dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l’art. 31b pour cause d’aptitude ou de capacité insuffisante;

c.

dont le contrat de travail est résilié en application de l’art. 31;

d.²⁶⁶

dont le contrat de travail est résilié d’un commun accord pour des raisons d’exploitation ou de politique du personnel et à qui l’employeur verse des prestations au sens de l’art. 106;²⁶⁷

e.²⁶⁸

qui perçoivent des prestations en cas de retraite anticipée selon l’art. 105b.

⁴…²⁶⁹

^4bis…²⁷⁰

^4terLe DFF recueille une fois par an les données concernant les cas où une des indemnités visées aux al. 1 à 2^bis a été versée et où de nouveaux rapports de travail avec un des employeurs visés à l’art. 1, al. 1, ont été conclus au cours des douze derniers mois. Il informe les unités administratives du montant des indemnités versées.²⁷¹

⁵Si l’indemnité est allouée sous la forme d’un versement en tranches, le montant intégral doit avoir été versé au plus tard douze mois après la fin des rapports de travail.²⁷²