Art. 77 OPersFrais de procédure et dépens

(art. 18, al. 2, LPers)

¹Les départements remboursent les frais de procédure et les dépens aux employés impliqués dans une procédure civile ou pénale en raison de leur activité professionnelle:

a.

si la procédure est en rapport avec cette activité;

b.

si l’acte n’a été commis ni intentionnellement, ni par négligence grave, et

c.

si la Confédération a un intérêt à la tenue du procès.

²Tant que le tribunal n’a pas rendu son jugement, seules des garanties de remboursement des frais sont données. Exceptionnellement, les frais peuvent être payés, pour de justes motifs, avant que le tribunal ait rendu son jugement.